Y compris l'exécuteur testamentaire
ou l'administrateur successoral d'un RSC ou le gardien légal d'un ancien RSC.
ENTENTE DE RÈGLEMENT EN FAVEUR DES RSC
REPRÉSENTANTS EN SANTÉ
COMMUNAUTAIRE
Y compris l'exécuteur testamentaire
ou l'administrateur
successoral d'un RSC ou le gardien légal d'un ancien RSC.
L'admissibilité
à une compensation est fondée
sur les critères suivants :
avoir été sous-payé
lorsque employé à titre de RSC par
une communauté des Premières nations, un conseil
tribal ou un centre de santé;
avoir été employé
entre le 9 septembre 1980 et le 30 juin 2000;
avoir été employé
à l'extérieur des T. N.?O. et du Nunavut.
Les demandes de compensation
doivent être accompagnées
de pièces justificatives.
La date limite pour faire parvenir l'information salariale en
vue
du paiement de juillet 2002 est le 14 juin 2002.
La date limite pour présenter une demande de compensation
est le 30 juin 2003.
Pour obtenir le document intitulé
Fonds de règlement
en faveur
des représentants indiens et inuits en santé
communautaire : Brochure informative et
formulaire d'inscription, contactez
le Bureau
de compensation de l'Organisation nationale
des représentants indiens et inuits en santé
communautaire par téléphone, au 1 866 644-2476
(appels sans frais), ou par télécopieur,
au 1 866 635-3135.
